ActualitésObligation de respect des délais de formation liées à la sécurité durant l'épidémie

Edité le : 09/02/2021
Par DEKRA

Dans sa FAQ sur les mesures de prévention santé "hors Covid-19", le ministère du travail vient de rappeler que :
"Le recyclage des formations obligatoires des travailleurs (formation à la prévention des risques liés à l'amiante, rayonnements ionisants, risques électriques...) ne peuvent pas faire l'objet de report".

Dans la mise à jour du 4 février 2021 de cette FAQ parue son site internet, le ministère du travail a rappelé qu'aucune ordonnance ne reporte l'ensemble des délais d’exécution prévus par voie législative ou réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail.
Ainsi, les mesures de prévention santé et sécurité habituelles (amiante, rayonnements ionisants, formations, vérifications périodiques) restent en vigueur même en période de Covid-19.


Ne peuvent ainsi pas faire l'objet de report :

  • Les primo-obligations (formations avant affectation au poste de travail, vérifications initiales, premières demandes de certification ou d’accréditation) ;
  • Le recyclage des formations obligatoires des travailleurs (ex. : formation à la prévention des risques liés à l’amiante, rayonnements ionisants, risques électriques…) ;
  • Le renouvellement des certifications (ex. : certification des organismes de formation, certification des entreprises réalisant des travaux particuliers liés à l’amiante, à l’hyperbarie, aux rayonnements ionisants…) et des accréditations (ex. : accréditation des organismes certificateurs, accréditation des organismes réalisant le mesurage des VLEP…) ;
  • Les audits devant être réalisés au cours d’un cycle de certification ou dans la perspective de son renouvellement (certains audits pourront être dématérialisés au regard des exigences réglementaires),

Il en est de même pour les vérifications périodiques des équipements de travail (ex. : appareils et accessoires de levage, équipement émettant des rayonnements ionisants…) ou des installations (ex. : installations électriques, installations d’aération et d’assainissement…) ;

 

Présentiel ou distanciel ?
Le ministère vient également préciser les situations pour lesquelles les formations peuvent être réalisées en distanciel :
« Le régime du télétravail s’imposant actuellement pour toutes les activités pour lesquelles il est possible de le mettre en place, les formations doivent être organisées :

  • Prioritairement, sous forme dématérialisée lorsque cela est compatible avec leur contenu,
  • A défaut, en présentiel. Les organismes de formation sont en effet autorisés à accueillir des stagiaires lorsque la formation dispensée ne peut être réalisée à distance conformément au 1°) de l’article 35 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ne peuvent notamment pas être réalisées à distance : les formations ayant un caractère pratique (comportant par exemple des modules de travaux pratiques, de mises en situation, immersions, etc.) et celles servant de support à la réalisation d’un audit de certification ou d’accréditation ainsi que les examens et les évaluations de compétence.

 

Dans la seconde hypothèse, l’employeur devra fournir une attestation aux travailleurs concernés afin qu’ils puissent justifier de leur déplacement pendant les horaires du couvre-feu. »

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